Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
RICAUX Nathalie, exerçant sous le nom commercial SLOCOBIZ
Entreprise individuelle
SIRET : 994 942 118 00013
Adresse : 22, rue Pasteur - 72500 MONTVAL-SUR-LOIRE
Email : contact@slocobiz.fr
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations de :
- conseil en organisation et gestion,
- accompagnement à la structuration d’activité,
- mise en place et paramétrage d’outils numériques de gestion,
- accompagnement à l’appropriation des outils et processus.
3. Acceptation des CGV
Toute signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site :
https://www.slocobiz.fr/cgv
4. Commande et périmètre des prestations
La prestation débute après :
- validation écrite du devis,
- et/ou signature du devis par le client.
Le devis vaut contrat.
Les prestations réalisées par SLOCOBIZ sont strictement limitées au périmètre défini dans le devis accepté par le client.
Toute demande complémentaire, évolution fonctionnelle, ajout d’outil, formation supplémentaire ou modification du besoin initial fera l’objet d’un devis additionnel ou d’une facturation au temps passé après validation du client.
Le prestataire s’engage à informer le client dès lors qu’une demande sort du cadre initialement défini afin de garantir la transparence et la maîtrise budgétaire.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
TVA intracommunautaire : FR 78 994 942 118.
Modalités possibles :
- paiement comptant,
- acompte précisé sur devis.
Les prestations ponctuelles sont réglées par virement bancaire.
Les abonnements et outils payants en ligne sont réglés par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe, prestataire de paiement externe.
6. Retard de paiement
Les factures sont payables selon les modalités indiquées lors de la commande.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due pour tout retard de paiement.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre les prestations en cours jusqu’à régularisation complète des sommes dues, sans préjudice de toute autre action.
7. Exécution des prestations
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Le client s’engage à :
- fournir les informations nécessaires,
- collaborer activement à la mise en œuvre.
- Les délais sont donnés à titre indicatif.
8. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des décisions prises par le client,
- de l’usage des outils après accompagnement,
- du fonctionnement des logiciels ou services édités par des tiers.
9. Outils et services tiers
Dans le cadre de la mission, des outils ou logiciels tiers peuvent être recommandés ou installés.
Le client contracte directement avec les éditeurs concernés et accepte leurs conditions d’utilisation.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des évolutions, dysfonctionnements ou interruptions de ces services.
10. Propriété intellectuelle
Les méthodes, supports et contenus fournis restent la propriété intellectuelle du Prestataire sauf mention contraire.
Ils sont destinés exclusivement à l’usage interne du client.
11. Résiliation
En cas d’annulation par le client :
- les prestations déjà réalisées restent dues,
- tout acompte versé demeure acquis.
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.